Code de l'environnement - Article L322-8

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Partie législative
- Livre III : Espaces naturels
  - Titre II : Littoral
    - Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
      - Section 2 : Patrimoine du Conservatoire
        
        Sous-section 1 : Constitution et aliénations

Article L322-8

Les dons et legs d'immeubles situés dans les zones définies à l'article L. 322-1 sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit, lorsqu'ils sont faits au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

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Cite:

Code de l'environnement - art. L322-1 (V)

Cité par:

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 795 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 795 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 795 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 795 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 795 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Anciens textes:

Code rural - art. L243-8 (Ab)

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