Code de l'environnement - Article L212-11 | Legifrance

Code de l'environnement - Article L212-11

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Code de l'environnement

Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
  - Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
    - Chapitre II : Planification
      - Section 2 : Schémas d'aménagement et de gestion des eaux

Article L212-11

Créé par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 79 JORF 31 décembre 2006

Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités d'application de la présente section.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de l'environnement - art. L212-10 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

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