Code de la construction et de l'habitation. - Article L631-2

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Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.
  - Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements.
    - Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article L631-2

L'aide financière [*de l'Etat, dépenses de déménagement et réinstallation*] prévue à l'article L. 631-1 peut être accordée aux personnes propriétaires du local dans lequel elles désirent se réinstaller [*bénéficiaire*].

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Cite:

Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-1 (M)

Codifié par:

Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Anciens textes:

Code de l'urbanisme 335

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