Code de la construction et de l'habitation. - Article L631-2

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Article L631-2

L'aide financière [*de l'Etat, dépenses de déménagement et réinstallation*] prévue à l'article L. 631-1 peut être accordée aux personnes propriétaires du local dans lequel elles désirent se réinstaller [*bénéficiaire*].


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