Code de la construction et de l'habitation. - Article L621-2

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Article L621-2

Les locaux vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés sont définis par décret ; celui-ci fixe également les obligations incombant aux propriétaires, aux gérants et aux occupants des lieux en ce qui concerne la tenue du fichier général, ainsi que les déclarations prévues aux articles L. 621-5 et L. 621-6.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la construction et de l'habitation. - art. L621-6 (V)

Cité par:
Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 10 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-3-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-5-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L482-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L621-5 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L641-3 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L641-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-131 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-131 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-131 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-37 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-37 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-37 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-96 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-96 (M)

Codifié par:
Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Anciens textes:
Code de l'urbanisme 327


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