Code de la construction et de l'habitation. - Article L111-6-2-1

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Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales.
  - Titre Ier : Construction des bâtiments.
    - Chapitre Ier : Règles générales.
      - Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation.
        
        Sous-section 2 bis : Règles générales de rénovation d'immeubles.

Article L111-6-2-1

Créé par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 80 JORF 16 juillet 2006

Le vendeur professionnel d'un immeuble bâti ou d'une partie d'immeuble bâti, à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, devant être rénové, doit justifier d'une assurance de responsabilité civile professionnelle.

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Cité par:

Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-6-2-2 (V)

Codifié par:

Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

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