Code des assurances - Article R421-22

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
  - Titre II : Les fonds de garantie
    - Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.
      - Section II : Dispositions applicables aux accidents de chasse.

Article R421-22

Modifié par Décret n°2004-176 du 17 février 2004 - art. 1 JORF 24 février 2004

Est exclu du bénéfice du fonds de garantie l'auteur d'un accident de chasse ou de destruction des animaux nuisibles, sauf si celui-ci peut apporter la preuve que la responsabilité d'une autre personne est engagée. La garantie du fonds est acquise dans la mesure de cette responsabilité.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Décret 76-666 1976-07-16

Anciens textes:

Code des assurances - art. R*420-22 (T)
Code des assurances R420-22

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code des assurances - Article R421-22

Liens relatifs à cet article