Code de l'urbanisme - Article *R442-11
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Article *R442-11
Lorsque la répartition de la surface de plancher hors oeuvre nette maximale est effectuée par le lotisseur, celui-ci fournit aux attributaires de lots un certificat indiquant la surface hors oeuvre nette constructible sur le lot.
Ce certificat est joint à la demande de permis de construire.
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Cité par:
Codifié par:
Code de l'urbanisme - art. R*431-22 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*431-22 (V)
Code de l'urbanisme - art. R331-20 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*431-22 (V)
Code de l'urbanisme - art. R331-20 (V)
Codifié par:
Décret 73-1023 1973-11-08