Code de l'urbanisme - Article *R442-11

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Article *R442-11

Lorsque la répartition de la surface de plancher hors oeuvre nette maximale est effectuée par le lotisseur, celui-ci fournit aux attributaires de lots un certificat indiquant la surface hors oeuvre nette constructible sur le lot.

Ce certificat est joint à la demande de permis de construire.


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