Code du travail - Article R323-76

Chemin :




Article R323-76

La commission départementale des handicapés se réunit au moins une fois par trimestre [*fréquence*] sur convocation de son président. Elle ne peut valablement délibérer [*quorum*] que si quatre de ses membres au moins sont présents.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

La commission peut faire procéder à toutes enquêtes ou vérifications utiles.

Elle peut entendre les parties.


Liens relatifs à cet article