Code de la santé publique - Article R11-1

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Partie réglementaire ancienne
- Livre 1 : Protection générale de la santé publique
  - Titre 1 : Mesures sanitaires générales
    - Chapitre 2 : Lutte contre les épidémies
      - Section unique : Mesures destinées à prévenir l'extension de certaines maladies
        
        Transmission de données individuelles à l'autorité sanitaire

Article R11-1

Créé par Décret n°99-362 du 6 mai 1999 - art. 1 JORF 13 mai 1999
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 2° JORF 27 mai 2003

Sont instituées deux procédures de transmission des données individuelles concernant les cas de maladies figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 11 :

1° Tous les cas de maladies inscrites sur la liste font l'objet d'une notification, dans les conditions fixées à l'article R. 11-2 ;

2° Les cas de maladies qui justifient une intervention urgente locale, nationale ou internationale font en outre l'objet d'une procédure de signalement, dans les conditions fixées à l'article R. 11-3.

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Cite:

Code de la santé publique - art. L11 (M)
Code de la santé publique - art. R11-2 (M)
Code de la santé publique - art. R11-3 (M)

Codifié par:

Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. R3113-1 (V)
Code de la santé publique - art. R3113-1 (V)

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