Code de l'action sociale et des familles - Article L581-1

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Code de l'action sociale et des familles

Partie législative
- Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
  - Titre VIII : Terres australes et antarctiques françaises
    - Chapitre unique : Principes généraux.

Article L581-1

Créé par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 2 (M) JORF 12 février 2005
Transféré par Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 12

Le premier alinéa de l'article L. 114-1, l'article L. 114-5 et le quatrième alinéa de l'article L. 146-1 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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Cite:

Code de l'action sociale et des familles - art. L114-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L114-5 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L146-1 (M)

Codifié par:

Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Nouveaux textes:

Code de l'action sociale et des familles - art. L591-1 (V)

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