Code de l'action sociale et des familles - Article L561-1

Chemin :




Article L561-1

I. - Les articles L. 147-1 à L. 147-11 sont applicables en Polynésie française.

II. - Pour l'application de l'article L. 147-1, la référence :

"L. 222-6" est remplacée par la référence : "L. 561-2".

III. - Pour l'application de l'article L. 147-3, les mots : "du président du conseil départemental" sont remplacés par les mots : "du président du gouvernement de la Polynésie française".

IV. - Pour l'application de l'article L. 147-4, les mots : "au président du conseil départemental" sont remplacés par les mots : "au président du gouvernement de la Polynésie française".

V. - Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 147-5, les mots : "établissements de santé et les services départementaux" sont remplacés par les mots : "établissements de santé et services territoriaux".

VI. - Pour son application en Polynésie française, le second alinéa de l'article L. 147-8 est ainsi rédigé :

"Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, les administrations ou services de l'Etat sont tenus de réunir et de communiquer au conseil national les renseignements dont ils disposent permettant de déterminer les adresses de la mère et du père de naissance."


Liens relatifs à cet article