Code de l'action sociale et des familles - Article L542-9

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Code de l'action sociale et des familles

Partie législative
- Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
  - Titre IV : Département de Mayotte
    - Chapitre II : Aide sociale.

Article L542-9

Modifié par Loi 2002-93 2002-01-22 art. 8 A I, II JORF 23 janvier 2002
Modifié par Loi n°2002-93 du 22 janvier 2002 - art. 8 JORF 23 janvier 2002
Abrogé par Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 3

La collectivité territoriale est, dans la limite des prestations allouées, subrogée dans les droits de l'allocataire en ce qui concerne les créances pécuniaires de celui-ci contre toute personne physique ou morale en tant que ces créances ne sont ni incessibles ni insaisissables et que la subrogation a été signifiée au débiteur.

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Codifié par:

Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002

Nouveaux textes:

Code de l'action sociale et des familles - art. L543-9 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L543-9 (V)

Anciens textes:

Code de l'action sociale et des familles - art. L541-9 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. L541-9 (T)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 237 (Ab)

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