Code de l'action sociale et des familles - Article L422-6

Chemin :




Article L422-6

Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents non titulaires de ces collectivités. Les dispositions particulières qui leur sont applicables compte tenu du caractère spécifique de leur activité, sont fixées par voie réglementaire.


Liens relatifs à cet article