Code de l'action sociale et des familles - Article L311-7
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Article L311-7
Dans chaque établissement et service social ou médico-social, il est élaboré un règlement de fonctionnement qui définit les droits de la personne accueillie et les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de l'établissement ou du service.
Le règlement de fonctionnement est établi après consultation du conseil de la vie sociale ou, le cas échéant, après mise en oeuvre d'une autre forme de participation.
Les dispositions minimales devant figurer dans ce règlement ainsi que les modalités de son établissement et de sa révision sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Cité par:
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Décret n°2003-1136 du 26 novembre 2003 - art. 2 (Ab)
Décret n°2004-613 du 25 juin 2004 - art. 7 (Ab)
Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V)
Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 - art. 18 (V)
Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 - art. 18 (V)
Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 - art. 20 (V)
Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 - art. 20 (V)
Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 - art. 20 (VD)
Arrêté du 14 avril 2008 - art. 2 (V)
Arrêté du 14 avril 2008 - art. 2, v. init.
Décret n°2008-1504 du 30 décembre 2008 (V)
Décret n°2008-1504 du 30 décembre 2008, v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. D232-22 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. D232-22 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D232-22 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D311-26 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-4 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-9 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-9 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-9 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D313-12 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D313-12 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L315-12 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L315-12 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L315-12 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L471-8 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R232-22 (T)
Décret n°2004-613 du 25 juin 2004 - art. 7 (Ab)
Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V)
Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 - art. 18 (V)
Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 - art. 18 (V)
Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 - art. 20 (V)
Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 - art. 20 (V)
Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 - art. 20 (VD)
Arrêté du 14 avril 2008 - art. 2 (V)
Arrêté du 14 avril 2008 - art. 2, v. init.
Décret n°2008-1504 du 30 décembre 2008 (V)
Décret n°2008-1504 du 30 décembre 2008, v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. D232-22 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. D232-22 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D232-22 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D311-26 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-4 (V)
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