Code de l'action sociale et des familles - Article L342-6

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Code de l'action sociale et des familles

Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
    - Chapitre II : Hébergement de personnes âgées.

Article L342-6

Créé par Loi 2007-290 2007-03-05 art. 39 2° JORF 6 mars 2007

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice de celles qui figurent au chapitre III du titre III du livre VI du code de la construction et de l'habitation.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-3 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-3 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-3 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Anciens textes:

Loi n°90-600 du 6 juillet 1990 - art. 6 (Ab)

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