Code de l'action sociale et des familles - Article L342-3
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Article L342-3
Le prix de chaque prestation, à l'exception de celles prévues aux 1° et 2° de l'article L. 314-2, est librement fixé lors de la signature du contrat. Lorsqu'une prestation est créée postérieurement à la signature du contrat, son prix est librement fixé au moment de sa création. Les prix varient ensuite dans la limite d'un pourcentage fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, compte tenu de l'évolution des coûts de la construction, des produits alimentaires et des services.
Le conseil d'établissement est consulté sur les prix proposés, et notamment lors de la création d'une nouvelle prestation.
Lorsqu'une des prestations offertes est choisie par un résident postérieurement à la signature du contrat ou à la création de cette prestation, son prix est celui qui figure dans le document contractuel mentionné à l'article L. 342-2, majoré, le cas échéant, dans la limite des pourcentages de variation autorisés depuis la date de signature du contrat ou de la création de la prestation si celle-ci est postérieure.
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Anciens textes:
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-2 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L342-2 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L342-2 (M)
Cité par:
Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 23-2 (Ab)
Arrêté du 18 décembre 2008 (V)
Arrêté du 18 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 22 janvier 2009, v. init.
Arrêté du 28 décembre 2009, v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. L342-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L342-3-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L342-5 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L342-5 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L342-5 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-183 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R342-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R342-1 (V)
Arrêté du 18 décembre 2008 (V)
Arrêté du 18 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 22 janvier 2009, v. init.
Arrêté du 28 décembre 2009, v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. L342-2 (V)
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Code de l'action sociale et des familles - art. L342-5 (M)
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