Code de l'action sociale et des familles - Article L314-11
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Article L314-11
Dans tous les établissements publics de santé gérant une ou des maisons de retraite dont la capacité d'accueil est supérieure à un seuil fixé par décret, est créée une commission consultative qui sera obligatoirement saisie de toutes les questions touchant les investissements, les crédits de fonctionnement, l'organisation médico-sociale des services recevant des personnes âgées, avant toute délibération du conseil d'administration.
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Code de l'action sociale et des familles - art. L543-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L543-1 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L546-4 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. L546-4 (VD)
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L121-27 (V)
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L121-27 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L543-1 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L546-4 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. L546-4 (VD)
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L121-27 (V)
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