Code de l'action sociale et des familles - Article L262-46

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Code de l'action sociale et des familles

Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
    - Chapitre II : Revenu minimum d'insertion
      - Section 5 : Recours et récupération

Article L262-46

Créé par Loi 2006-339 2006-03-23 art. 14 1° JORF 24 mars 2006

Sous réserve de la constitution éventuelle du délit défini et sanctionné aux articles 313-1 et 313-3 du code pénal, le fait de bénéficier frauduleusement ou de tenter de bénéficier frauduleusement de l'allocation de revenu minimum d'insertion ou de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 est passible d'une amende de 4 000 Euros. En cas de récidive, ce montant est porté au double.

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Cite:

Code de l'action sociale et des familles - art. L262-11 (M)
Code pénal - art. 313-1 (M)
Code pénal - art. 313-3 (V)

Cité par:

Codifié par:

Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Anciens textes:

Loi 88-1088 1988-12-01 art. 33 I
Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 33 (Ab)

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