Code de l'action sociale et des familles - Article L242-14

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Code de l'action sociale et des familles

Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre IV : Personnes handicapées
    - Chapitre II : Enfance et adolescence handicapées
      - Section 2 : Allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

Article L242-14

Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 67 JORF 12 février 2005

Les règles relatives à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé sont fixées par les dispositions des articles L. 541-1, L. 541-2, L. 541-3 et L. 541-4 du code de la sécurité sociale.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L541-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L541-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L541-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L541-4 (V)

Cité par:

Code de l'action sociale et des familles - art. R241-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R241-4 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R241-6 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

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