Code des assurances - Article L310-23

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Partie législative
- Livre III : Les entreprises.
  - Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat.
    - Chapitre unique
      - Section II : Autorité de contrôle des assurances.

Article L310-23

Modifié par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 14 (V) JORF 16 décembre 2005
Abrogé par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 8

Lorsque l'Autorité relève des pratiques anticoncurrentielles au sens des articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, elle en informe le ministre chargé de l'économie et des finances.

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Cite:

Code de commerce - art. L420-1
Code de commerce - art. L420-2

Codifié par:

Décret 76-666 1976-07-16

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