Code des assurances - Article L310-13

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative
- Livre III : Les entreprises.
  - Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat.
    - Chapitre unique
      - Section II : Commission de contrôle des assurances.

Article L310-13

Créé par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 31 JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 25 juin 1990

Le contrôle des entreprises d'assurance est effectué sur pièces et sur place. La commission l'organise et en définit les modalités. Le corps des commissaires contrôleurs des assurances est mis à sa disposition à cette fin.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

LOI n°2008-518 du 3 juin 2008 - art. 7 (V)
LOI n°2008-518 du 3 juin 2008 - art. 7 (V)
LOI n°2008-518 du 3 juin 2008 - art. 7 (V)
LOI n°2008-518 du 3 juin 2008 - art. 7, v. init.
Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 17, v. init.

Codifié par:

Décret 76-666 1976-07-16

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code des assurances - Article L310-13

Liens relatifs à cet article