Code de l'action sociale et des familles - Article L121-13

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Code de l'action sociale et des familles

Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
  - Titre II : Compétences
    - Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables
      - Section 5 : Etablissements publics

Article L121-13

Créé par Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 148 JORF 19 janvier 2005

L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations est un établissement public administratif de l'Etat qui exerce les missions définies à l'article L. 341-9 du code du travail.

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Cite:

Code du travail - art. L341-9 (M)

Cité par:

Décision n° 2008-214 L du 4 décembre 2008 - art., v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. L117-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L117-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L541-2 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

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