Code des assurances - Article L142-5

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Article L142-5

Un décret en Conseil d'Etat précise les règles techniques ainsi que les conditions d'application de présent chapitre, notamment les cas où, nonobstant l'article L. 132-23, les contrats sont ou non rachetables ou transférables.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code des assurances - art. L132-23 (M)

Codifié par:
Décret 76-666 1976-07-16

Anciens textes:
Code des assurances - art. L142-4 (T)
Code des assurances - art. L142-4 (T)


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