Code de la sécurité sociale. - Article R831-11

Chemin :




Article R831-11

La demande d'allocation de logement doit être assortie des justifications suivantes :

1°) l'original, la copie certifiée conforme ou une photocopie de la quittance de loyer, qui comprend la mensualité de janvier, ou éventuellement, dans les cas prévus aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 831-14, celle qui correspond au mois pris en considération pour le calcul de l'allocation de logement ; dans le cas prévu au sixième alinéa de l'article R. 831-21, il sera fourni une attestation du bailleur indiquant le montant du loyer de référence ; lorsqu'un employé est logé par son employeur moyennant une retenue sur le salaire, la production du bulletin de salaire justifiera du paiement d'un loyer ; en cas d'accession à la propriété, l'allocataire doit justifier des obligations qui lui incombent et dont il demande la prise en considération pour l'octroi de l'allocation de logement ;

2°) toutes justifications de l'affectation, de la superficie et de la salubrité du local ;

3°) un état des personnes vivant habituellement au foyer ;

4°) une déclaration sur l'honneur indiquant le total des ressources perçues au cours de l'année précédente par le requérant et par toutes personnes vivant ou ayant vécu à son foyer dans les conditions déterminées aux articles R. 831-4 à R. 831-7.

Cette déclaration doit comporter l'indication des ressources telles qu'elles ont été déclarées à l'administration fiscale au titre de l'année civile antérieure.

Les justifications prévues aux 1°, 3° et 4° doivent être renouvelées chaque année avant le 1er juillet.

En cas de non-présentation des justifications avant le 1er juillet le paiement de l'allocation de logement peut être suspendu.

NOTA :

[*Nota: Décret 88-568 du 4 mai 1988 article 14 : décret rentrant en vigueur pour l'appréciation des ressources de l'année civile de référence à compter du 1er juillet 1988.*]


Liens relatifs à cet article