Code de la sécurité sociale. - Article R821-4
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Article R821-4
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, le revenu dont il est tenu compte pour l'application de la condition de ressources prévue à l'article L. 821-3 est évalué selon les modalités fixées aux articles R. 531-10 à R. 531-14.
Les prestations familiales, la retraite du combattant, les pensions attachées aux distinctions honorifiques, l'allocation de logement, et les arrérages des rentes viagères constituées en faveur d'une personne handicapée et mentionnées à l'article 8 de la loi n° 69-1161 du 24 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970, n'entrent pas en compte pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés.
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Anciens textes:
Loi n°69-1161 du 24 décembre 1969 - art. 8, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. L821-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R531-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R531-11 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R531-12 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R531-13 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R531-14 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L821-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R531-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R531-11 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R531-12 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R531-13 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R531-14 (M)
Cité par:
Décret n°90-448 du 31 mai 1990 - art. 2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R245-14 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D821-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D821-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D821-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D821-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D821-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D821-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R821-4-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R821-4-2 (V)
Code du travail - art. R5134-130 (VD)
Code du travail - art. R5134-130 (VT)
Code du travail - art. R5134-69 (VD)
Code du travail - art. R5134-69 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R245-14 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D821-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D821-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D821-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D821-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D821-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D821-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R821-4-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R821-4-2 (V)
Code du travail - art. R5134-130 (VD)
Code du travail - art. R5134-130 (VT)
Code du travail - art. R5134-69 (VD)
Code du travail - art. R5134-69 (VD)
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