Code de la sécurité sociale. - Article R821-3 | Legifrance

Code de la sécurité sociale. - Article R821-3

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Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aides d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
  - Titre 2 : Allocation aux adultes handicapés.

Article R821-3

Modifié par Décret n°2005-724 du 29 juin 2005 - art. 3 JORF 30 juin 2005 en vigueur le 1er juillet 2005

Le modèle de la demande et la liste des pièces justificatives sont fixés par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:

Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975 - art. 7 (Ab)

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