Code de la sécurité sociale. - Article R815-66

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées
  - Allocation aux adultes handicapés
    - Allocation de logement sociale
      - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants
        
        Aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées
        
        Titre 1 : Allocations aux personnes âgées
        
        Chapitre 5 : Allocation supplémentaire du fonds national de solidarité.
        
        Section 5 : Fonctionnement du fonds et dispositions financières.

Article R815-66

Modifié par Décret n°93-336 du 12 mars 1993 - art. 1 JORF 14 mars 1993

Le montant de la subvention forfaitaire annuelle due à chaque organisme ou service en exécution de l'article L. 815-17 est déterminé à partir des éléments prévus au 1° de l'article R. 815-64 et du montant total des arrérages payés par chacun desdits organismes ou services au cours de l'année précédente en application du présent chapitre.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L815-17 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-64 (M)

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. R815-72 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-72 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-72 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-72 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-72 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-72 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-72 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-72 (V)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:

Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 - art. 84 (Ab)
Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 - art. 84 (Ab)

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