Code de la sécurité sociale. - Article R815-9

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées
  - Allocation aux adultes handicapés
    - Allocation de logement sociale
      - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants
        
        Aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées
        
        Titre 1 : Allocations aux personnes âgées
        
        Chapitre 5 : Allocations supplémentaires
        
        Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation supplémentaire
        
        Sous-section 2 : Présentation des demandes
        
        Organismes liquidateurs

Article R815-9

Le requérant titulaire d'un seul avantage de vieillesse adresse ou remet sa demande à l'organisme ou service débiteur de cet avantage [*organisme compétent*] qui procède à la liquidation de l'allocation supplémentaire.

NOTA:

[*Nota - Code de la sécurité sociale R815-10 : dérogation.*]

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. R815-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-53 (V)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:

Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 - art. 3 (Ab)

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