Code de la sécurité sociale. - Article R721-4 | Legifrance

Code de la sécurité sociale. - Article R721-4

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 7 : Régimes divers - Dispositions diverses
  - Titre 2 : Régimes divers de non salariés et assimilés
    - Chapitre 1er : Régime des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses
      - Section 1 : Commission consultative.

Article R721-4

Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Transféré par Décret n°2006-1324 du 31 octobre 2006 - art. 1 JORF 1er novembre 2006

La commission est convoquée par le ministre chargé de la sécurité sociale [*autorité compétente*].

NOTA:

[*Nota - Code de la sécurité sociale D758-3 : dispositions applicables dans les DOM.*]

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Nouveaux textes:

Code de la sécurité sociale. - art. R382-61 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R382-61 (V)

Anciens textes:

Décret n°79-608 du 3 juillet 1979 - art. 4 (Ab)
Décret n°79-608 du 3 juillet 1979 - art. 4 (Ab)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer