Code de la sécurité sociale. - Article R524-3

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Article R524-3

Le parent isolé perçoit l'allocation lorsque la totalité de ses ressources imposables ou non, y compris les prestations familiales et sociales, légales, supplémentaires ou conventionnelles, est inférieure au montant fixé à l'article R. 524-5 [*condition de ressources*].

Toutefois, pour l'application de l'alinéa précédent, il n'est pas tenu compte [*calcul*] :

1° De l'allocation d'éducation spéciale et de son complément, de l'allocation pour jeune enfant attribuée au titre du 1° de l'article L. 531-1, de l'allocation de rentrée scolaire et du montant des allocations de logement, visées aux articles L. 542-1, L. 755-21, L. 831-1 du présent code et à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation, excédant le montant forfaitaire fixé en application du deuxième alinéa de l'article L. 524-1 ;

2°) des prestations en nature dues au titre de l'assurance maladie, maternité, invalidité ou de l'assurance accident du travail ;

3°) du capital décès servi par un régime de sécurité sociale ;

4°) de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et de sa majoration.

NOTA :

[*Nota - Code de la sécurité sociale D755-9 : dispositions applicables dans les DOM.*]


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