Code de la sécurité sociale. - Article R524-3

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Article R524-3

Le parent isolé perçoit l'allocation lorsque la totalité de ses ressources imposables ou non, y compris les prestations familiales et sociales, légales, supplémentaires ou conventionnelles, est inférieure au montant fixé à l'article R. 524-5 [*condition de ressources*].

Toutefois, pour l'application de l'alinéa précédent, il n'est pas tenu compte [*calcul*] :

1°) de l'allocation d'éducation spéciale et de son complément, de l'allocation pour jeune enfant pour la partie versée sans condition de ressources et de l'allocation de rentrée scolaire ;

2°) des prestations en nature dues au titre de l'assurance maladie, maternité, invalidité ou de l'assurance accident du travail ;

3°) du capital décès servi par un régime de sécurité sociale.

NOTA :

[*Nota - Code de la sécurité sociale D755-9 : dispositions applicables dans les DOM.

Décret 87-206 du 29 mars 1987 art. 7 : dispositions entrant en vigueur pour les allocations qui sont dues à compter du 1er janvier 1987 sous réserve des dispositions de l'article 9 de la loi du 29 décembre 1986.*]


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