Code de la sécurité sociale. - Article R382-35

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 3 : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
  - Titre 8 : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3
    - Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques et charges : artistes auteurs
      - Section 5 : Prestations.

Article R382-35

Modifié par Décret n°2001-644 du 18 juillet 2001 - art. 11 JORF 20 juillet 2001

Le salaire à prendre en compte pour le calcul des pensions d'invalidité et de vieillesse est égal au montant de l'assiette définie selon le cas aux articles R. 382-23 à R. 382-26.

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Cite:

Code de la sécurité sociale R382-23 à R382-26

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:

Décret n°77-221 du 8 mars 1977 - art. 14 (Ab)

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