Code de la sécurité sociale. - Article R380-9 | Legifrance

Code de la sécurité sociale. - Article R380-9

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Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 3 : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
  - Titre 8 : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3
    - Chapitre préliminaire : Personnes affiliées au régime général du fait de leur résidence en France

Article R380-9

Créé par Décret n°99-1012 du 2 décembre 1999 - art. 1 JORF 3 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000

Les cotisations peuvent être admises en non-valeur dans les conditions prévues par l'article L. 243-3.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L243-3 (M)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

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