Code de la sécurité sociale. - Article R331-2

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Article R331-2

En cas de grossesse pathologique ou de suites de couches pathologiques, les prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie sont servies à compter de la constatation médicale de l'état morbide dans les conditions prévues aux articles L. 313-1, L. 313-2, L. 321-2, L. 324-1, L. 332-3 et L. 371-1 et aux chapitres 2 et 3 du titre II du livre III sous réserve de l'article R. 331-6.

Si l'état morbide est constaté avant la période de six semaines précédant l'accouchement, il y a lieu d'appliquer le délai de carence mentionné à l'article L. 323-1.

En cas de suites de couches pathologiques, le délai de trois ans prévu à l'article R. 323-1 commence à courir à compter de la date d'accouchement.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la sécurité sociale. - art. L313-1 (P)
Code de la sécurité sociale. - art. L313-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L321-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L323-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L332-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L371-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R323-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R331-6 (V)

Cité par:
Code de la sécurité sociale. - art. R753-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R753-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R753-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R753-2 (V)

Codifié par:
Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:
Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 49 (Ab)
Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 49 (Ab)


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