Code de la sécurité sociale. - Article R242-13-1

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 2 : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
  - Titre 4 : Ressources
    - Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
      - Section 5 : Cotisations des employeurs et travailleurs indépendants.

Article R242-13-1

Créé par Décret 2007-703 2007-05-03 art. 5 5° JORF 5 mai 2007 en vigueur le 1er janvier 2008
Abrogé par Décret n°2012-1550 du 28 décembre 2012 - art. 27

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe le modèle de la déclaration à fournir par les employeurs et travailleurs indépendants aux organismes de recouvrement pour le calcul des cotisations dont ils sont personnellement redevables au titre des allocations familiales.

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Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. R242-14 (VD)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:

Code de la sécurité sociale. - art. R243-25 (AbD)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-25 (M)

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