Code de la sécurité sociale. - Article R172-13

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Article R172-13

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux personnes qui peuvent prétendre simultanément au bénéfice des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité à deux ou plusieurs des titres ci-après :

1°) titulaire de l'allocation aux adultes handicapés, conformément aux articles L. 381-27 à L. 381-29 ;

2°) ayant droit d'un assuré social décédé, conformément au premier alinéa de l'article L. 161-15 ;

3°) personne divorcée et membres de sa famille à sa charge, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 161-15 ;

4°) titulaire de l'allocation de parent isolé, conformément à l'article L. 381-2 ;

5°) membres de la famille des détenus inactifs et incarcérés depuis moins d'un an, conformément à l'article L. 161-12 ;

6°) époux divorcé pour rupture de la vie commune et qui n'a pas pris l'initiative du divorce, conformément à l'article 16 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Loi n°75-618 du 11 juillet 1975 - art. 16, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. L161-12 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-15 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L381-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L381-27 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L381-28 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L381-29 (Ab)

Cité par:
Code de la sécurité sociale. - art. R172-14 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R172-14 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R172-15 (M)

Codifié par:
Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:
Décret n°77-1254 du 14 novembre 1977 - art. 1 (Ab)
Décret n°77-1254 du 14 novembre 1977 - art. 1 (Ab)


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