Code de la sécurité sociale. - Article R174-16 | Legifrance

Code de la sécurité sociale. - Article R174-16

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Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre 7 : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes
    - Chapitre 4 : Prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans certains établissements
      - Section 3 bis : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes.

Article R174-16

Créé par Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 27 JORF 27 avril 1999

Pour les dépenses de soins comprises dans les tarifs journaliers afférents aux soins, la participation des assurés sociaux est supprimée.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

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