Code de la sécurité sociale. - Article L835-4

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Partie législative
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées
  - Titre 3 : Allocation de logement des personnes âgées, des infirmes et des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi
    - Chapitre 5 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.

Article L835-4

Modifié par Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 53 JORF 31 juillet 1998

Les différends avec les organismes ou services mentionnés à l'article L. 835-1, auxquels peut donner lieu l'application du présent titre, sont réglés conformément aux dispositions concernant le contentieux général de la sécurité sociale.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L835-1 (M)

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. R834-6 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R834-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R834-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R834-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R834-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R834-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R834-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R834-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R834-6 (M)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:

Loi n°71-582 du 16 juillet 1971 - art. 14 (Ab)

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