- Partie législative
Article L821-2
L'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
1° Son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret ;
2° Elle n'a pas occupé d'emploi depuis une durée fixée par décret ;
3° La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, précisée par décret.
Le versement de l'allocation aux adultes handicapés au titre du présent article prend fin à l'âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 821-1.
Cite:
Cité par:
Code de l'action sociale et des familles - art. L146-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L821-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L821-1 (M)
Cité par:
Décret n°2001-498 du 11 juin 2001 - art. 4 (Ab)
Décret n°2005-1054 du 29 août 2005 - art. 1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-7 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L146-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L241-6 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L244-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L244-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L244-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L244-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L244-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-32 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-32 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R146-39 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-12 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-8 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. R522-66 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D821-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D821-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D821-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D821-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L821-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L821-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L821-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L821-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L821-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L821-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L821-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L821-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L821-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L821-7-2 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. R524-14 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. R524-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R755-0-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R821-7 (V)
Code du travail - art. D323-3-8 (M)
Décret n°2005-1054 du 29 août 2005 - art. 1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-7 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L146-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L241-6 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L244-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L244-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L244-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L244-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L244-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-32 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-32 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R146-39 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-12 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-8 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. R522-66 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D821-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D821-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D821-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D821-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L821-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L821-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L821-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L821-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L821-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L821-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L821-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L821-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L821-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L821-7-2 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. R524-14 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. R524-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R755-0-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R821-7 (V)
Code du travail - art. D323-3-8 (M)