Code de la sécurité sociale. - Article L732-22

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Partie législative
- Livre 7 : Régimes divers
  - Dispositions diverses
    - Titre 3 : Dispositions relatives au régimes et institutions de retraite ou de prévoyance complémentaire des salariés
      - Chapitre 2 : Institutions de retraite ou de prévoyance complémentaire des salariés
        
        Section 3 : Commission de contrôle

Article L732-22

Créé par Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 17 JORF 2 janvier 1990
Créé par Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 24 JORF 2 janvier 1990
Créé par Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 25 JORF 2 janvier 1990

Toute personne qui participe ou a participé aux travaux de la commission instituée par l'article L. 732-10 est tenue au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 378 du code pénal. Ce secret n'est pas opposable à l'autorité judiciaire.

NOTA:

[*Nota : Loi 87-563 du 17 juillet 1987 art. 36 : les dispositions du titre 3 du livre 7 sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Code rural art. 1051 : les dispositions du titre 3 du livre 7 sont applicables aux régimes de retraite et de prévoyance institués en faveur des salariés agricoles.*]

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L732-10 (Ab)
Code pénal 378

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Nouveaux textes:

Code de la sécurité sociale. - art. L951-13 (M)

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