Code de la sécurité sociale. - Article L242-11 | Legifrance

Code de la sécurité sociale. - Article L242-11

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Code de la sécurité sociale

Partie législative
- Livre 2 : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses.
  - Titre 4 : Ressources
    - Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
      - Section 5 : Cotisations des employeurs et travailleurs indépendants.

Article L242-11

Modifié par Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 14 JORF 28 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2000

Les cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants sont calculées conformément aux dispositions de l'article L. 131-6. Les dispositions de l'article L. 652-3 sont applicables au recouvrement de ces cotisations par les organismes visés à l'article L. 213-1.

Par dérogation aux dispositions ci-dessus, sont dispensés du versement de la cotisation les personnes justifiant d'un revenu professionnel inférieur à un montant déterminé ainsi que les travailleurs indépendants ayant atteint un âge déterminé et ayant assumé la charge d'un certain nombre d'enfants jusqu'à un âge déterminé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent alinéa.

NOTA:

Nota : Ordonnance 2005-1529 2005-12-08 art. 8 : les présentes dispositions sont applicables jusqu'au 1er janvier 2007. Toutefois, un décret en Conseil d'Etat peut reporter cette date au plus tard au 1er janvier 2008.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L131-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L213-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L652-3 (M)

Cité par:

Arrêté du 9 août 1974 - art. 1 (M)
Arrêté du 9 août 1974 - art. 1 (V)
Arrêté du 9 août 1974 - art. 11 (V)
Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 11-1 (V)
Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 15 (M)
Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 21 (M)
Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 7 (V)
Loi - art. 129 (T)
Décret n°95-1360 du 30 décembre 1995 - art. 1 (V)
Loi n°2007-294 du 5 mars 2007 - art. 5 (V)
Arrêté du 17 octobre 2008 - art., v. init.
Décret n°2008-1168 du 12 novembre 2008, v. init.
Arrêté du 22 septembre 2011 - art., v. init.
Arrêté du 25 novembre 2011 - art., v. init.
Arrêté du 10 janvier 2012 - art. (V)
Arrêté du 10 janvier 2012 - art., v. init.
Arrêté du 12 mars 2012 - art., v. init.
Arrêté du 4 mai 2012 - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Arrêté du 29 novembre 2012 - art., v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. D131-6-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-3 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-11 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-11 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-11 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-8-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L755-2-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L755-2-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L755-2-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L756-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L756-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L756-4 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L756-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L756-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R242-13 (M)
Code du travail - art. L6331-49 (V)
Code du travail - art. L6331-49 (V)
Code du travail - art. L6331-49 (VD)
Code du travail - art. L953-1 (AbD)
Code du travail - art. L953-1 (M)
Code du travail - art. L953-1 (M)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

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