Code de la sécurité sociale. - Article L162-4

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Article L162-4

Les médecins sont tenus, dans toutes leurs prescriptions, d'observer, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, la plus stricte économie compatible avec l'efficacité du traitement.

NOTA :

[*Nota - Code de la sécurité sociale L766-1 : non application.*]


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