Code de la sécurité sociale. - Article D831-2-1

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Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées
  - Allocation aux adultes handicapés
    - Allocation de logement sociale
      - Titre 3 : Allocation de logement sociale
        
        Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution
        
        Section 1 : Dispositions communes.

Article D831-2-1

Modifié par Décret 88-1113 1988-12-12 art. 3 JORF 13 décembre 1988

Pour les personnes résidant dans un ensemble doté de services collectifs, le montant [*maximum*] de l'allocation de logement doit être au plus égal au montant de la redevance supportée par le résident.

NOTA:

[*Nota - Décret 86-1091 du 8 octobre 1986 art. 5 : décret applicable aux prestations échues à compter de juillet 1986.

Décret 88-1071 du 29 novembre 1988 art. 10 : les modifications résultant du présent décret sont applicables aux prestations échues à compter du mois de juillet 1988.*]

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. D542-21 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D755-28 (V)

Codifié par:

Décret 85-1354 1985-12-17

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