Code de la sécurité sociale. - Article D542-5-1

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Article D542-5-1

La dépense nette de logement obtenue en déduisant de la somme du loyer principal pris en compte (L) et du montant forfaitaire des charges (C) le montant mensuel de l'allocation de logement doit être au moins égale à un minimum forfaitaire fixé à 100 F.

Lorsque la dépense nette de logement est inférieure au minimum forfaitaire, il est appliqué au montant mensuel de l'allocation de logement un abattement égal à la différence constatée.

NOTA :

[*Nota - Décret 87-611 du 31 juillet 1987 art. 7 : le présent décret est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1987.

Décret 88-1071 du 29 novembre 1988 art. 10 : les modifications résultant du présent décret sont applicables aux prestations échues à compter du mois de juillet 1988.*]


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