Code de la sécurité sociale. - Article D482-1 | Legifrance

Code de la sécurité sociale. - Article D482-1

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 4 : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
  - Titre 8 : Dispositions communes avec d'autres branches - Dispositions diverses et d'application
    - Chapitre 2 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.

Article D482-1

Créé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les modèles des documents nécessaires à l'application du présent livre sont fixés par des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Décret 85-1354 1985-12-17

Anciens textes:

Code de la sécurité sociale L503

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer