Code monétaire et financier - Article R756-3 | Legifrance

Code monétaire et financier - Article R756-3

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Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française
    - Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
      - Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
        
        Sous-section 3 : La Commission bancaire

Article R756-3

Les articles R. 613-2, R. 613-4 à R. 613-23 sont applicables en Polynésie française.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code monétaire et financier - art. R613-2 (V)
Code monétaire et financier R613-2, R613-4 à R613-23

Codifié par:

Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

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