Code de la santé publique - Article L6412-3

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Article L6412-3

Le comité territorial de l'organisation sanitaire comprend :

1° Des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et de la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte ;

2° Des représentants des institutions de santé et de l'établissement public de santé territorial ;

3° Des représentants des personnels de ces institutions et de cet établissement ;

4° Des représentants des usagers de ces institutions et de cet établissement ;

5° Des représentants des professions de santé ;

6° Des personnalités qualifiées.

Il est présidé par un magistrat du corps des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs ou du corps des conseillers de chambres régionales des comptes. Il comprend en outre le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétente.

La composition et les modalités de fonctionnement du comité territorial de l'organisation sanitaire sont fixés par voie réglementaire.

Le comité territorial de l'organisation sanitaire assure les compétences définies par l'article L. 1411-3 pour la conférence régionale de santé.


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