Code de la santé publique - Article L4363-3 | Legifrance

Code de la santé publique - Article L4363-3

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Code de la santé publique

Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre III : Auxiliaires médicaux
    - Titre VI : Professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées
      - Chapitre III : Dispositions pénales.

Article L4363-3

Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 81 JORF 12 février 2005

L'usurpation du titre d'audioprothésiste ou de celui d'opticien-lunetier est punie des peines prévues à l'article 433-17 du code pénal.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code pénal - art. 433-17 (M)

Codifié par:

Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

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