Code de la santé publique - Article L1331-24

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Article L1331-24

Le représentant de l'Etat dans le département peut, après avis du conseil départemental d'hygiène et du maire, faire injonction à toute personne mettant à disposition des locaux ou installations qui, même en l'absence de déclaration d'insalubrité, présente un danger pour la santé ou la sécurité de leurs occupants en raison de leur densité d'occupation ou de l'utilisation qui en est faite, d'avoir à rendre l'utilisation de ces locaux ou installations conformes aux prescriptions de son arrêté.

S'il n'est pas satisfait à cette injonction dans le délai fixé, le représentant de l'Etat dans le département peut prendre, aux frais de l'intéressé, toutes mesures destinées à satisfaire aux prescriptions dudit arrêté.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 44 (V)
Ordonnance n°2012-576 du 26 avril 2012 - art. 6, v. init.
Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-3-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-3-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-3-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L541-1 (V)
Code de la santé publique - art. L1331-30 (M)
Code de la santé publique - art. L1331-30 (V)
Code de la santé publique - art. L1331-30 (V)
Code de la santé publique - art. L1336-4 (M)
Code de la santé publique - art. L1336-4 (M)
Code de la santé publique - art. L1336-4 (M)
Code de la santé publique - art. L1336-4 (MMN)
Code de la santé publique - art. L1336-4 (MMN)
Code de la santé publique - art. L1337-4 (M)
Code de la santé publique - art. L1337-4 (V)
Code de la santé publique - art. L1337-4 (V)
Code de la santé publique - art. L1337-4 (V)
Code de la santé publique - art. L1416-1 (V)
Code de la santé publique - art. L1416-1 (V)
Code de la santé publique - art. L1515-3 (M)
Code de la santé publique - art. L1515-3 (V)
Code de la santé publique - art. R1334-8 (M)
Code des marchés publics - art. 35 (V)
Code des marchés publics - art. 35 (V)
Code des marchés publics - art. 35 (V)
Code des marchés publics - art. 35 (V)
Code des marchés publics - art. 35 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies A (V)

Codifié par:
Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Anciens textes:
Code de la santé publique - art. L43-1 (Ab)


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