Code de la santé publique - Article L1143-1 | Legifrance

Code de la santé publique - Article L1143-1

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Code de la santé publique

Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
    - Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
      - Chapitre III : Dispositions communes

Article L1143-1

Créé par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 98 JORF 5 mars 2002

Les modalités d'application du présent titre sont déterminées, sauf dispositions contraires, par décret en Conseil d'Etat.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

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